Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2017 modifiant divers arrêtés)

A l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2016 susvisé, la référence aux articles R. 3233-20 à R. 3233-28 est remplacée par la référence aux articles R. 3232-30 à R. 3232-38.