Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2017 modifiant divers arrêtés)

A l'article 20 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, la référence aux articles R. 3232-1 à R. 3233-18 est remplacée par la référence aux articles R. 3232-1 à R. 3232-43.