Dans l'arrêté du 11 février 2015 susvisé :
1° A l'article 1er, la référence aux articles R. 3233-5 et suivants est remplacée par la référence aux articles R. 3232-15 et suivants ;
2° A l'article 2, la référence à l'article R. 3233-9 est remplacée par la référence à l'article R. 3232-19.