Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2017 modifiant divers arrêtés)

A l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, la référence aux articles R. 3233-1 à R. 3233-4 est remplacée par la référence aux articles R. 3232-11 à R. 3232-14.