Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2017 modifiant divers arrêtés)

A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, la référence aux articles R. 3233-31 à R. 3233-33 est remplacée par la référence aux articles R. 3232-39 à R. 3232-43.