La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 2141-1 et au premier alinéa de l'article R. 2236-3, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
2° Au cinquième alinéa du IV de l'article R. 2352-47, les mots : «, y compris la gendarmerie nationale, » sont supprimés.