La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1336-37 et au deuxième alinéa de l'article R. 1337-1, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 1332-2, avant les mots : « armées et des formations rattachées » est inséré le mot : « forces ».