Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

A l'article 22, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-1 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-15 ».