Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

L'article 17 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 7° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ».