Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » et « de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés respectivement par les mots : « au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » et « de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale ».