La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
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SECTIONS/SOUS-SECTIONS |
QUOTE-PART (en %) |
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Sous-section visée au 1 du I |
1,86 |
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Sous-section visée au 2 du I |
5,31 |
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Section visée au II |
81,98 |
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Section visée au III |
6,70 |
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Section IV |
4,15 |