Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes)

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 227-1 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 112-1 est remplacée par la référence à l'article L. 110-2.