Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile)

Le code des assurancesest ainsi modifié :
1° Le montant prévu à l'article A. 211-1-3 est remplacé par : « 1 220 000 euros » ;
2° Le montant prévu à l'article A. 421-1-1 est remplacé par : « 1 220 000 euros ».