Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2017 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.