Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2017 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts)

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.