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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2017 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2017 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts)


En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.