Article 6 AUTONOME (Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.