Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation)

A l'annexe du décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne : « Approbation du programme d'activité des entreprises de marché » est supprimée.