Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017)

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.