Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts)

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 301 C :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en les déposant » sont supprimés et les mots : « 2° de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « a du 1 de l'article 145 du code général des impôts » ;
2° Les articles 54,55 et 56 sont abrogés.