Article 14 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien))

Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à M. Bertrand de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.