Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - délégation est donnée à Mme Frédérique Gély, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - Mme Sonia Hifdi, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile, et M. Julien Levet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile ;
B. - M. Bernard Sabathier, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, et Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;
C. - M. Christian Charaix, colonel (C.R.) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense ;
D. - Monsieur Olivier Boulnois, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Julien Moinier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.