A l'annexe I du décret du 5 juin 2015 susvisé la ligne suivante est supprimée :
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Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles |
Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution |