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Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense)

Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.