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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2017 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2017 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.