Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »)


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, la proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 30 % dans l'assemblage des cuvées destinées à l'élaboration des vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».