Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2017 fixant le plafond des retenues en cas de versement indu de l'allocation pour demandeur d'asile)

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.