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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2017 fixant le plafond des retenues en cas de versement indu de l'allocation pour demandeur d'asile)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2017 fixant le plafond des retenues en cas de versement indu de l'allocation pour demandeur d'asile)


Les retenues mensuelles auxquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder aux fins de recouvrer les sommes indument perçues à quelque titre que ce soit sont plafonnées, sauf si les versements indus sont intervenus à la suite d'une manœuvre frauduleuse du bénéficiaire, à trente pour cent des montants à échoir.