Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.