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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2017 relatif aux décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2017 relatif aux décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)


L'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant :


«-le personnel placé sous leur autorité ;
«-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre. » ;


Le 17° du I est abrogé ;
Le 3° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-le directeur du centre “ études, réserves et partenariats ” de l'armée de l'air ; » ;


2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification confidentiel-défense, concernant :


«-le personnel placé sous leur autorité ;
«-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre : » ;


3° Au 3° de l'article 3, les mots : « mentionnés aux 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1°, y compris ceux intervenant au profit d'un organisme responsable d'installations nucléaires intéressant la dissuasion ».