Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles)

Le chapitre 3 de la même annexe est modifié comme suit :
1° La note de bas de page 6 devient la note de bas de page 1 ;
2° Au premier alinéa du a du 3, le mot : « même » est remplacé par le mot : « mêmes ».