Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII du titre IV du livre III ainsi que les articles D. 347-1 à D. 347-3 sont abrogés :
2° A l'annexe 3-0, le point 5.4.3 du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.4.3. Par dérogation au point 5.4.2, l'adhésion à la charte nationale qualité est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification volontaire par des organismes mentionnés à l'article L. 433-4 du code de la consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du code de l'action sociale et des familles. »