Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement)

Aux articles R. 1435-9-17, R. 1435-9-28 et R. 1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R. 1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R. 1435-16.