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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement)


I.-A l'article R. 1435-9-26 du code de la santé publique, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail. »
II.-A l'article R. 1435-9-27 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie ».