Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :


Article A. 80 CB-3-5


Au premier alinéa du I, après le mot : « annexe », est inséré le chiffre : « I ».
(Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016, art. 10-I et 12.)