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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)


L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 18


Cet article est ainsi modifié :


-l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-le tableau est ainsi rédigé :


TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction
de jour
(en euros)

0 %

-moins de
14 461
3 615
1 205
278
46

12 %

-de
14 461
3 615
1 205
278
46

-à
41 951
10 488
3 496
807
134

20 %

-au delà de
41 951
10 488
3 496
807
134


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I [2°].)


Article 18 quater


Au a du 1 du I, les mots : «, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « et 10 ».
(Arrêté du 11 janvier 2016, art. 1er-10°.)


Article 164 FE


Aux deux premiers alinéas, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
(Arrêté du 25 juillet 2016, art. 3-I.)


Article 170 decies


Au premier alinéa du I bis, les mots : «, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article 244 quater X » sont remplacés par les mots : « et au VII de l'article 244 quater W ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 106-I [2°].)