Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.