Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles)

L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Au premier alinéa du II, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».