L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 95 ZN
Les mots : « aux 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux 1 à 4 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 82-I A 4° et III)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa :
le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ;
par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ;
par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 417 € » et « 152 279 € » ;
-au sixième alinéa, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
Article 161
Cet article est disjoint.
Articles 171 AB à 171 AK
Ces articles sont périmés.
Article 178 bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)
Article 283
Au deuxième alinéa, les mots : « et la publicité concernant ces produits » et le troisième alinéa deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 23-III)
Articles 310-00 H à 310-00 H ter
Au premier alinéa, la référence : « 1395 D » est remplacée par la référence : « 1395 B bis ».
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 114-I)
Articles 368 à 368 C
Ces articles deviennent sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2)