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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

Article 31

Le 1° du I est ainsi modifié :

-au a quater, les mots : « aux articles 14-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 14-1 et au I de l'article » ;
-à la première phrase du b ter :
après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
après les mots : « L. 642-1 du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
-les i et n sont périmés ;
-au dernier alinéa du l, l'indexation : « i, » est périmée.

(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58-I-3° et loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 77 et 105)

Article 39 quaterdecies

Au 1 bis, les mots : « aux articles 1465 et 1466 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1465 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)

Article 69

Cet article est ainsi modifié :

-au I, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
-au b du II, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 352 000 € ».

(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)

Article 71

A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 328 800 € » est remplacé par le montant : « 331 000 € ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)

Article 81

Cet article est ainsi modifié :

-au a du 4°, les références : « L. 255 à L. 257 » sont remplacées par les références : « L. 321-1 à L. 321-3 » ;
-au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,38 € » ;
-au 29°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er, 3,5 et 8 ; loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 3-I et II et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 83

Le 3° est ainsi modifié :

-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 170 € » est remplacé par le montant : « 12 183 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 937 € » est remplacé par le montant : « 938 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 156

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 718 € » est remplacé par le montant : « 107 826 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 407 € » est remplacé par le montant : « 3 411 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 157 bis

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 158

Le 5 de cet article est ainsi modifié :

-à la première phrase du deuxième alinéa du a, le montant : « 3 711 € » est remplacé par le montant : « 3 715 € » ;
-au premier alinéa du b, les références : «, L. 5423-1 et L. 5423-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 5423-1 ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2° et 87-IV A et F)

Article 163 unvicies

Cet article est périmé.

Article 168

Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 405 € » est remplacé par le montant : « 45 452 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 195

Au c du 1 et au 6, après les mots : « victimes de », le mot : « la » est supprimé.
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er et 8)

Article 199 tervicies

Au premier alinéa du II, la référence : « L. 531-16 » est remplacée par la référence : « L. 531-15 ».
(Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 70-I-13°)

Article 200

Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 529 € » est remplacé par le montant : « 530 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 206

A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)

Article 217 nonies

Cet article est périmé.

Article 231

Au premier alinéa du 2 bis :

-le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ;
-par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 231 ter

Le 2 du VI est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :

Le tableau annexé au b est ainsi rédigé :

Le tableau annexé au c est ainsi rédigé :

Le tableau annexé au d est ainsi rédigé :

(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)

Articles 238 bis HN et 238 quaterdecies

Ces articles sont périmés.

Article 261

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)

Article 261 D

Le d du 4° devient sans objet.
(Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)

Article 291

Au 5° du II, les références : « à l'article 262 II 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 2° à 5° du II de l'article 262 ».

Article 293 B

Cet article est ainsi modifié :

-le I est ainsi modifié :

le 1° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
au b, le montant : « 90 300 € » est remplacé par le montant : « 91 000 € » ;
le 2° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 32 900 € » est remplacé par le montant : « 33 200 € » ;
au b, le montant : « 34 900 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € » ;

-au premier alinéa du III, le montant : « 42 600 € » est remplacé par le montant : « 42 900 € » ;
-au premier alinéa du IV, le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 700 € » ;
-à la première phrase du V, les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € ».

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 124-II)

Article 302 bis K

Le 1 du II est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 4,44 € » est remplacé par le montant : « 4,48 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8 € » est remplacé par le montant : « 8,06 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)

Article 302 bis ZG

A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 bis ZI

Au troisième alinéa, le montant : « 10 842 850 € » est remplacé par le montant : « 10 929 593 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 septies A

Cet article est ainsi modifié :

-à la première phrase du I, les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » ;
-au second alinéa du II, les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » ;
-le dernier alinéa devient sans objet.

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)

Article 302 septies A bis

Au premier alinéa du VI, le montant : « 157 000 € » est remplacé par le montant : « 158 000 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)

Article 724 bis

Cet article est périmé.

Article 796

Au 7° du I, les mots : « 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé » sont remplacés par les mots : « L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 6-18° et 8)

Article 1036

Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, art. 2-I)

Article 1382

Au dixième alinéa du 1°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)

Article 1394

Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)

Article 1394 D

Après l'article 1394 C, il est inséré un article 1394 D ainsi rédigé :
« Art. 1394 D.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. »
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 72-III)

Article 1414 A

Le I est ainsi modifié :

-au a, les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au b, les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au c, les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » ;
-au d, les montants : « 7 994 € », « 1 332 € » et « 3 194 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 1417

Cet article est ainsi modifié :

-le I est ainsi modifié :

à la première phrase, les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 19 833 € », « 5 458 € » et « 4 279 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » ;

-le I bis est ainsi modifié :

à la première phrase, les montants : « 13 553 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 15 682 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 16 878 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » ;

-le II est ainsi modifié :

à la première phrase, les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 36 611 € », « 7 087 € », « 6 034 € » et « 5 083 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » ;

-au a du 1° du IV, les mots : « des articles 163 unvicies et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 1466 A

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » et le montant : « 28 578 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2016 » et le montant : « 77 089 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)

Article 1519

Le II est ainsi modifié :

-le 1° est ainsi modifié :

au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » ;
aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € », « 215,70 € », « 889,20 € », « 8 € », « 7,30 € » et « 2,60 € » ;
aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € », « 11,20 € », « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » ;

-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 74 € » et « 256 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74,60 € » et « 258 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1519 A

A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)

Article 1519 B

A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 471 € » est remplacé par le montant : « 15 842 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)

Article 1519 D

Au III, le montant : « 7,34 € » est remplacé par le montant : « 7,40 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 E

A la seconde phrase du III, le montant : « 3 060 € » est remplacé par le montant : « 3 084 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 F

Au second alinéa du II, les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 G

Le tableau du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 H

Le III est ainsi modifié :

-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 607 € » est remplacé par le montant : « 1 620 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 231 € » est remplacé par le montant : « 233 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 HA

Au III, les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1586 nonies

Au V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € ».

Article 1587

Le II est ainsi modifié :
le 1° est ainsi modifié :
au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » ;
aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € », « 104,80 € », « 1 142,30 € », « 6,10 € » et « 5,40 € » ;
aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » ;
aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 94,30 € » et « 328,20 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1595 bis A

Cet article est périmé.

Article 1599 quater A

Le tableau du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1599 quater A bis

Le tableau du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1599 quater B

Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)

Article 1599 quater C

Au 2 du V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :

(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)

Article 1600-0 R bis

Après l'article 1600-0 R, il est inséré un article 1600-0 R bis ainsi rédigé :
« Art. 1600-0 R bis.-La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale. »
(Code de la sécurité sociale, art. L. 137-27, L. 137-28 et L. 137-29)

Article 1605

Au premier alinéa du III, les montants : « 137 € » et « 87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 € » et « 88 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)

Article 1609 nonies C

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du IV, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-au 2 du V bis, les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-à la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » sont remplacés par les mots : « ou que la métropole de Lyon » ;
-à la première phrase du VII, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » deviennent sans objet.

(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-2° a)

Article 1635 quinquies

Cet article est ainsi modifié :

-le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III. » ;

-il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain. »
(Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, art. 33 et 36)

Article 1636 B octies

Au premier alinéa du I, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
(Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)

Article 1636 B decies

Au second alinéa du I, les mots : « et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35-VI)

Article 1636 C

Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
(Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)

Article 1639 A ter

Au 1 du IV, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)

Article 1640 B

Au premier alinéa du a du 1 du II, les références : «, L. 5216-8 et L. 5334-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 5216-8 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I)

Article 1647 D

Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)

Article 1649

Au quatrième alinéa, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « des 1,2,3 et 5 ».

Article 1679 A

Au premier alinéa, le montant : « 20 283 € » est remplacé par le montant : « 20 304 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 1698 D

Au premier alinéa, la référence : «, 1613 bis A » est supprimée.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-2°)

Article 1736

Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2)

Article 1756

Au II, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36)

Article 1840 J

La référence : « et L. 112-6-1 » est remplacée par la référence : « à L. 112-6-2 ».
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV)