Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

Au quatrième alinéa de l'article R. 221-28, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».