Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

Au premier alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».