Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

Après le sixième alinéa de l'article R. 221-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La période d'obligation concernée par la délégation. »