L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'obligation définie » sont remplacés par les mots : « pour l'obligation de chacune des périodes définies » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « de la période ».