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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)


L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. »