I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques pour lesquels un classement, un label et une aide ont été attribués en 2017 disposent d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour déposer une demande d'attribution des allocations directes prévues aux articles 231-2 à 231-10 dans leur rédaction issue de la présente délibération.
II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 14 s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.