Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Le III de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques » ;
b) Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de l'article 311-48 :
« a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au développement ;
« b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
« c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes de la musique originale ;
« d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
« e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant la date d'achèvement de l'œuvre.
2° Le III de l'annexe 8 est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « historiques ou scientifiques » sont remplacés par les mots : « historiques, scientifiques ou artistiques » ;
b) Après le 13°, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de l'article 311-48 :
« a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au développement ;
« b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
« c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes de la musique originale ;
« d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
« e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant la date d'achèvement de l'œuvre.
Chapitre III
Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »