L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE restitue, en pleine propriété et à titre gratuit, les terrains non utilisés à l'Etat s'il n'a pu réaliser au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté tout ou partie du projet urbain défini par un cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours du ministère chargé du logement en application de l'article R. 3211-11 du code susvisé.
Les modalités de ce retour ainsi que les modalités financières de l'apport sont définies dans le cahier des charges mentionné au 1er alinéa.