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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public)


Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :


- groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;
- groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;
- Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;
- Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;
- Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.