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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public)


Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :


- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».